La loi Sapin et le cas 15 imposent un cadre que les solutions génériques ne couvrent pas forcément. Mandats, PA pivot, appels de fonds : sans préparation, vous risquez une surcharge de vos équipes finance, des interférences avec votre agence média et d'éventuels blocages en bout de chaîne. Diagnostiquez votre situation en quelques minutes.
En bref
Depuis 1993, la loi Sapin encadre les relations entre annonceurs, agences et régies publicitaires : transparence des flux, mandats de facturation, traçabilité des opérations. Le cas 15 de la norme Afnor adapte la facturation électronique à cette structure tripartite spécifique. C'est ce cocktail loi Sapin + cas 15 qui dépasse le périmètre des solutions génériques.
Comprendre la loi Sapin et le cas 15Pratiques comptables
Une comptabilité conforme à la loi Sapin implique l'enregistrement de l'ensemble des flux liés à l'achat d'espaces publicitaires :
Lorsque vous n'appliquez pas rigoureusement les recommandations de la loi Sapin, vous vous appuyez généralement sur tout ou partie des documents de suivi fournis par votre agence. Votre comptabilité peut donc varier sensiblement selon vos choix d'organisation et les documents effectivement transmis.
Cette situation, déjà complexe, va devoir s'adapter à la réforme.
Recommandation Afnor
Avant d'examiner les options proposées par l'Afnor, il existe un prérequis indispensable : vous devez dédier une adresse électronique de facturation à vos achats médias. Sans cette séparation, c'est à vous de gérer la distinction entre vos achats médias et vos autres flux de facturation afin d'enclencher les bons processus de traitement avec votre agence.
L'Afnor recommande l'usage d'une PA pivot, une plateforme agréée partagée entre vous et votre agence, pour organiser le traitement et la validation des factures pour votre compte. Deux options en découlent.
L'organisation et le paramétrage sont portés par votre agence média, qui assure la gestion des flux pour votre compte.
C'est à vous et à votre plateforme de prendre en charge l'organisation et le paramétrage des flux, en garantissant à votre agence média l'accès et les droits nécessaires à la réalisation de son mandat.
L'agence garantit ainsi le choix d'une plateforme supportant le cas 15 (voire davantage, avec la gestion des flux hors facturation électronique) et assure le lien direct avec la régie.
Les risques opérationnels
Vous devez intégrer un nouveau processus de réception des factures médias. Ces tâches s'ajoutent aux flux existants (appels de fonds, comptes rendus de débours, honoraires d'agence) sans s'y substituer.
La gestion des flux implique une coordination étroite avec votre agence média. Un défaut de paramétrage, un accès mal configuré à la PA pivot, ou une validation tardive peuvent générer des erreurs en cascade : rejets de factures, retards de paiement, litiges.
Des factures non réglées de manière répétitive, qu'elles soient rejetées ou bloquées dans le circuit, peuvent entraîner la suspension d'une ou plusieurs campagnes publicitaires. Le risque n'est pas seulement administratif : c'est votre plan média qui peut être interrompu.
Les risques légaux
Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en capacité de recevoir des factures sous format électronique. À défaut, une amende de 500 € est applicable après mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois (renouvelable tous les trois mois).
Le cadre se durcira significativement avec l'obligation d'émettre les factures en format dématérialisé. Les manquements à l'e-invoicing et à l'e-reporting exposeront alors à des amendes par facture ou par transmission non conforme.
Démarrer votre diagnostic
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