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Contractualisation des missions
Toute relation entre un annonceur et son agence doit faire l'objet d'un contrat définissant précisément le périmètre des missions confiées et le montant des honoraires, sans rémunération cachée.
Cadre légal · Cas 15 Afnor
Loi Sapin et facturation électronique
Le secteur des médias dispose d'un cadre légal et technique spécifique qui adapte la facturation électronique à ses particularités. Cette page présente la loi Sapin de 1993 d'un côté, et le cas 15 de la norme Afnor de l'autre.
La loi Sapin
Un cadre depuis 1993
Adoptée en 1993, la loi Sapin encadre depuis plus de 30 ans les relations entre annonceurs, agences et régies publicitaires. Elle impose une transparence sur les flux financiers liés à l'achat d'espaces publicitaires, dans un secteur où la complexité des circuits et des intermédiaires faisait peser un risque sur la lisibilité des coûts.
2
Obligation de mandat
L'agence agit en tant que mandataire de l'annonceur pour l'achat d'espaces publicitaires. Ce mandat doit être formalisé et refléter l'organisation des flux de facturation entre l'agence et l'annonceur.
3
Traçabilité
Chaque achat d'espace doit être justifié et traçable, de l'ordre d'insertion jusqu'à la facture finale. L'ensemble des documents justificatifs doit être conservé pendant 10 ans.
Les acteurs concernés
Les 3 acteurs du marché publicitaire
Annonceur
Donneur d'ordre et payeur final
Donneur d'ordre et payeur final, il confie à son agence la construction du plan média et l'achat d'espaces publicitaires. La loi Sapin lui garantit une transparence totale sur les conditions d'achat.
Agence
Mandataire de l'annonceur
Mandataire de l'annonceur, elle achète les espaces publicitaires en son nom et pour son compte. Elle est responsable de la bonne application du mandat et de la restitution de l'ensemble des informations de gestion.
Régie
Représentante des supports
Représentante des supports publicitaires (presse, digital, TV, radio, etc.), elle émet les factures et gère les conditions commerciales. Elle est le point de départ des flux de facturation que la réforme vient normaliser.
Organisation administrative
L'organisation administrative des flux
Dans le cadre défini par la loi Sapin, l'organisation des flux administratifs entre les acteurs suit un schéma précis.
01
Émission des factures
La régie émet les factures originales directement à destination de l'annonceur, qui est tenu de les enregistrer dans sa comptabilité.
02
Contrôle et gestion des fonds
L'agence assure le contrôle de ces factures et gère, lorsqu'elle dispose d'un mandat payeur, les appels de fonds et comptes rendus de débours pour le compte de l'annonceur.
03
Honoraires séparés
L'agence facture séparément ses honoraires de gestion des achats médias.
04
TVA : régie / annonceur
Sur le plan fiscal, la TVA est due uniquement dans la relation entre la régie et l'annonceur. Les flux entre l'agence et l'annonceur sont donc traités en TTC.
Cas d'usage Afnor
15
L'adaptation sectorielle de la facturation électronique
Définition Afnor
« Facture de Vente suite à commande (et paiement éventuel) d'un tiers agissant au nom et pour le compte de l'ACHETEUR »
Transposé au secteur des médias, ce cas décrit précisément la relation entre les trois acteurs du marché publicitaire : la facture de vente d'une régie fait suite à la commande, et au paiement éventuel, de l'agence média, agissant au nom et pour le compte de l'annonceur.
C'est cette structure tripartite (annonceur, agence, régie), combinée aux obligations de la loi Sapin, qui rend le cas 15 à la fois incontournable et complexe à mettre en œuvre.
Le cocktail
Pourquoi loi Sapin et facturation électronique forment un cocktail spécifique
La loi Sapin pose des règles d'organisation comptable et de transparence. La facturation électronique pose des règles de format et de transmission des factures. Les deux cadres se superposent sans s'annuler.
Pour le secteur média, cela signifie que la mise en conformité ne peut pas se faire sans tenir compte des mandats, des appels de fonds et de la traçabilité imposés par la loi Sapin. C'est précisément ce que le cas 15 vient adresser.
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