L'e-invoicing
Échange de factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA.
Qu'est-ce que la facturation électronique ?
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures sous format électronique. La facture papier et le PDF laissent place à une facture structurée, obligatoirement transmise via une plateforme agréée par l'État.
La réforme poursuit quatre objectifs :
- Simplifier la gestion des factures
- Réduire les délais de paiement
- Lutter contre la fraude à la TVA
- Améliorer la connaissance de l'activité économique
En pratique, elle comporte trois volets :
L'e-reporting de transaction
Pour les ventes aux particuliers ou à l'international.
L'e-reporting de paiement
Transmission des données d'encaissement à l'administration.
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Quelles sont mes obligations ?Les grands principes
Quatre repères pour bien cadrer la réforme et éviter les raccourcis : la facture, les acteurs concernés, le calendrier et l'adresse électronique de facturation.
Une facture sous format électronique, ce n'est pas un PDF
C'est un fichier structuré dans un format normalisé (Factur-X, UBL ou CII) qui permet un traitement automatisé et une transmission directe à l'administration fiscale.
Toutes les entreprises sont concernées
Quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur chiffre d'affaires : toutes les organisations assujetties à la TVA sont concernées.
Le calendrier en deux temps
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures sous format électronique.
- 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et ETI doivent également être en capacité d'émettre des factures sous format électronique.
- 1er septembre 2027 : les PME et micro-entreprises doivent à leur tour être capables d'émettre des factures sous format électronique.
Une adresse électronique de facturation dédiée
Comme une adresse postale, chaque entreprise dispose d'une ou plusieurs adresses électroniques de facturation enregistrées dans un annuaire national. C'est à cette adresse que les factures sont acheminées.
Les acteurs : qui fait quoi ?
Trois types d'acteurs structurent le nouveau circuit de facturation.
PA
Plateforme Agréée (PA)
C'est l'intermédiaire obligatoire. Immatriculée par l'État, elle transmet les factures entre entreprises et relaie les données à l'administration fiscale. Toute entreprise doit en choisir au moins une. Elle peut être différente de celle de son fournisseur ou client.
SC
Solution Compatible (SC)
C'est un outil (logiciel de facturation, ERP…) connecté à une Plateforme Agréée. Il prépare et structure les factures en amont, ou les réceptionne en aval.
CdD
PPF - CdD (Portail Public de Facturation / Concentrateur de Données)
C'est le hub central administré par l'État. Il centralise toutes les données de facturation transmises par les Plateformes Agréées et les relaie à l'administration fiscale (DGFiP).
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